Plafond du livret A & Caractéristiques
C’est une question qui revient souvent dans les forums… quel est le plafond des dépôts pour un livret A ?
Réponse : Le plafond des dépôts pour un livret A (Personnes physiques) est de 15 300 € (article R221-2 Code monétaire et financier).
Vous trouverez également ci-dessous les caractéristiques pour un livret A (Source WIKIPEDIA) :
- Minimum de versement à l’ouverture : 1,5 € (livret A) à 15 € (livret Bleu),
- Versement mensuel : sans objet (versements libres),
- Un unique livret A (ou bleu) par personne,
- Plafond des dépôts pour les personnes physiques : 15 300 € (article R221-2 Code monétaire et financier),
- Plafond des dépôts pour les sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et autres sociétés de même nature (associations loi 1901): 76 500 € (article R221-2 du Code monétaire et financier),
- Plafond des dépôts pour les organismes d’habitations à loyer modéré et de crédit immobilier : néant (dépôt illimité) (article R221-9 du Code monétaire et financier),
- Taux de rémunération annuel : 2,25 % net à compter du 1er août 2011,
- Calcul des intérêts : les intérêts sont calculés en application de la règle des quinzaines (deux fois par mois),
- Fiscalité : les intérêts sont exonérés de tout impôt et charge sociale,
- En cas de force majeure, un décret en Conseil d’État pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de La Poste peut limiter les remboursements par quinzaine à 2 % du maximum autorisé des dépôts sur le livret A.
Remarques :
- Une fois le plafond atteint, on ne peut plus procéder à des versements supplémentaires tant qu’un retrait n’a pas été effectué au préalable ; seuls les intérêts peuvent continuer à créditer le compte au-delà du plafond.
- Le livret A étant un produit d’épargne réglementé, les valeurs indiquées (plafond, taux de rémunération) peuvent être modifiées par décision du gouvernement (le taux est cependant fixé mécaniquement depuis juillet 2004). Ainsi, l’actualisation éventuelle du taux de rémunération intervient selon un rythme semestriel, au 1er août et au 1er février de chaque année.
- Les valeurs indiquées sont celles en vigueur à la date du 1er août 2010.
- L’actuel article L221-1 du Code monétaire et financier n’interdit pas explicitement l’ouverture d’un livret A aux personnes morales (SARL, SCI) dans la limite du plafond de droit commun (15 300 €). En effet cet article dispose uniquement que les livrets sont nominatifs et qu’une même « personne » ne peut être titulaire que d’un seul livret A ou bleu. La « personne » peut donc être physique ou morale. Dans le cas des personnes morales, les associations et organismes HLM bénéficient d’un plafond de dépôt supérieur, ce qui n’interdit pas non plus l’application du plafond de droit commun aux autres personnes morales. Toutefois, dans la pratique, les organismes financiers refusent la création d’un livret A aux SARL et SCI. En effet, le projet de loi de modernisation de l’économie, dans sa version du 28 avril 2008, article 39, propose de modifier l’article L. 221-3 du Code monétaire et financier comme suit : « Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5. de l’article 206 du code général des impôts et aux organismes d’habitations à loyer modéré ».
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