Conseils Crédits : Comment éviter les pièges ?
Le gouvernement rencontrait hier les associations de consommateurs pour préparer une loi qui encadre les prêts.
- Désormais les organismes de prêts devront vérifier la solvabilité des emprunteurs.
- Désormais les organismes de prêts devront vérifier la solvabilité des emprunteurs.
- Désormais les organismes de prêts devront vérifier la solvabilité des emprunteurs.
C’était hier le temps de la consultation à Bercy. Les associations de consommateurs étaient invitées par Christine Lagarde, la ministre de l’Economie, à donner leur avis sur la prochaine loi encadrant plus strictement le crédit à la consommation.
Même si la loi qui devrait être votée cet été n’est que l’application des nouvelles règles européennes, elle sera très utile aux milliers de ménages qui croulent sous les dettes. Actuellement on dénombre 700 000 Français en situation de surendettement. Le but est d’empêcher les abus en matière de crédits renouvelables (recensés dans 80 % des cas de surendettement).
Actuellement neuf millions de ménages utilisent le crédit à la consommation pour l’achat d’équipement, de voitures… Mais les prêts qui posent problème restent le crédit renouvelable dit « revolving ». Certains établissements l’appellent aussi habilement « réserve d’achat permanente ». Il représente un encours de 33 milliards d’euros en France. Dans ce cas, l’emprunteur rembourse de petites mensualités mais sur une durée interminable et moyennant des intérêts très élevés. Le taux pratiqué frise souvent les 20 %. Les associations de consommateurs ne cessent de dénoncer de « mal endettement » qui est de plus en plus proposé par les établissements financiers spécialisés ou les grandes enseignes commerciales. La nouvelle loi ne veut pas couper le robinet du crédit à la consommation mais au contraire le rendre accessible pour les 40 % des demandeurs qui essuient un refus. Le tout en réduisant les excès et les abus des crédits renouvelables.
Pour y parvenir la loi prévoit une batterie de mesures. Le délai de rétractation prolongé : il est actuellement de sept jours. Avec la réforme, le consommateur aura quatorze jours pour se rétracter. La publicité sera strictement encadrée pour éviter les abus du style : « un chèque sur simple coup de fil », « virement express sans justification »… Désormais une mention rappellera à l’emprunteur qu’un crédit engage et doit être remboursé. Par ailleurs, les organismes prêteurs devront s’assurer de la solvabilité du débiteur en consultant le fichier des incidents de remboursement avant de lui accorder un crédit.
Consultées, les associations de consommateurs sont à demi-satisfaites de la réforme. Elles militent pour qu’à chaque mensualité, une partie du capital soit remboursée pour en finir avec les crédits sans fin où le débiteur ne paie que des intérêts. Par ailleurs, elles souhaiteraient que les cartes proposées par les magasins ne soient pas couplées à des réductions (-10 à -20 % en général). Mais ce sujet se heurte au lobbying des grandes enseignes et du système bancaire. La ministre se laisse une semaine pour consulter avant de finaliser sa loi. Gil Bousquet
«Je remboursais sans fin !»
« À un moment j’ai dit « Stop ».
ça ne pouvait plus continuer, raconte Marie-Charlotte, une jeune retraitée de 60 ans. J’ai pris conscience qu’utiliser ma carte de crédit revolving était une fuite en avant, que ça ne menait à rien. J’ai remboursé et je l’ai jetée ».
Une prise de conscience un peu tardive qui est intervenue alors que la Toulousaine avait contracté jusqu’à 6 000 euros sur une carte de paiement qu’un grand magasin lui avait accordé. « Je remboursais environ 200 euros par mois mais à chaque fois ma réserve d’argent se reconstituait d’autant. Et forcément je retirai 200 euros en liquide dans le mois ce qui faisait que je remboursais sans fin ». C’est bien le drame des crédits renouvelables que les ménages utilisent de plus en plus pour boucler leurs fins de mois, au risque d’aggraver leur surendettement. En effet selon la Banque de France, dans 84 % des dossiers de surendettement les crédits renouvelables sont présents. Ce sont surtout les classes populaires dont le revenu annuel est compris entre 11 400 et 21 000 euros qui sont tentées par le crédit renouvelable.
« ils augmentaient mon plafond »
« Les méthodes de ces établissements sont vicieuses car même s’il y a un plafond de 2000 euros, il n’est que théorique. Ils ont augmenté le mien sans aucune formalité, rapporte Marie-Charlotte. Et jamais ils ne m’ont demandé si j’étais solvable pour rembourser toutes ces sommes. Je pense qu’une loi qui encadre ces crédits évitera à certaines personnes de se surendetter. »
Source : LADEPECHE.fr
Crédit immobilier et difficultés de remboursement
Les établissements de crédits ont reçu des consignes pour accompagner les accédants à la propriété en difficulté, suite à un problème d’emploi, selon la fédération des banques françaises. Le Crédit Foncier prend en compte le chômage partiel.
Récession économique oblige : face à la dégradation de la conjoncture, la Fédération bancaire Française (FBF) vient de formuler des recommandations à ses adhérents pour éviter les contentieux en cas de difficultés de paiement des accédants à la propriété. Même si pour l’instant, les banquiers affirment ne pas enregistrer une montée des impayés, ils restent inquiets pour les prochains mois. » On peut s’attendre à voir davantage d’emprunteurs immobiliers en situation difficile, notamment en raison du marché du travail : perte d’emploi, chômage partiel ou non renouvellement d’un contrat à durée déterminée ou encore d’un contrat d’intérim. D’où en perspective une baisse significative des revenus disponibles de façon temporaire ou plus durable « , précise-t-on à la FBF. Pas de doute, le budget de ces ménages ainsi fragilisé met en péril le bon remboursement des prêts consentis pour l’accession à la propriété de la résidence principale.
Emprunteur : quelles solutions mettre en oeuvre ?
Si un emprunteur ne peut plus faire face à ses remboursements de crédit immobilier ou risque de se trouver dans cette situation, il a tout intérêt à prendre les devants afin de trouver des solutions amiables avec son banquier. En fait, il existe trois grands cas de figure.
Mettre en oeuvre l’assurance perte d’emploi. Bien sûr, l’emprunteur ne peut faire jouer cette garantie que s’il a souscrit un contrat lors de la mise en place de son prêt immobilier. Après une période de franchise variable selon les contrats, l’assurance prendra en charge soit tout ou partie de ses mensualités pendant une durée, elle aussi variable selon les contrats. A moins que le contrat ne consiste qu’à prendre en charge le coût financier du report de la mensualité en fin de prêt.
En fait, le parapluie de l’assurance perte d’emploi n’est pas accessible à tous. En général, pour y avoir accès, mieux vaut être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et parfois faire preuve d’une certaine ancienneté. Attention, une fois qu’on a souscrit un contrat de perte d’emploi, il faut savoir qu’il ne joue généralement pas en cas de chômage partiel.
Réduire, voire suspendre ses échéances. C’est possible à condition d’avoir souscrit un contrat de prêt, qui dès l’origine, autorise l’ajustement voire la suspension des échéances. La solution consiste alors à adapter ses échéances à son nouveau niveau de revenus. Par exemple en réduisant le montant des échéances, ce qui se traduit par un allongement de la durée du prêt. Si cela ne suffit pas, il peut reporter en totalité ou en partie ses mensualités de prêt, sans oublier que pendant ce temps, le compteur des intérêts d’emprunt tourne.
Demander une suspension de son prêt à la justice. En l’absence d’assurance emprunteur et de contrat de prêt autorisant des aménagements, l’emprunteur a tout intérêt à consulter son banquier pour éviter que son dossier arrive au pré-contentieux , voire au contentieux. » S’il ne parvient pas à un arrangement amiable, il peut formuler une demande de suspension de son prêt pendant une durée maximale de deux ans en se référant à l’article 313-12 du code de la consommation. Il suffit de saisir par voie de référé le tribunal d’instance « , conseille Serge Maître, secrétaire général de l’AFUB (association française des usagers bancaires). Ne prenant qu’une quinzaine de jours, ce recours peut s’effectuer sans passer par un avocat.
Actuellement l’AFUB reçoit près de 300 demandes par semaine concernant de telles assignations, soit dix fois plus qu’en septembre dernier. En prenant les devants, les emprunteurs qui risquent de rencontrer des difficultés évitent bien des soucis.
Source : Les Echos
Le plan gouvernemental pour soutenir l’assurance-crédit
Bercy annoncera jeudi un dispositif public de garantie via la Caisse centrale de réassurance (CCR).
Dès le début de la crise, les PME avaient tiré la sonnette d’alarme : les assureurs crédit devenaient de plus en plus sévères sur les couvertures de garantie d’impayés. Cette situation, qui grippe le crédit inter-entreprises et donc l’économie, avait conduit le président de la République, dans son discours d’Argonnay le 23 octobre, à vouloir réagir très vite pour venir à bout de «la crise du crédit et de la confiance».
Un mois après, les choses ont avancé : les professionnels du secteur (Coface, Atradius, Euler Hermes Sfac) ont travaillé avec les services de Bercy, et lors d’une réunion interministérielle, vendredi dernier, les derniers points ont été tranchés.
Jeudi – après avoir rencontré les représentants patronaux et les professionnels de l’assurance-crédit -, la ministre de l’Économie, Christine Lagarde, doit annoncer un dispositif dont l’objectif est de permettre aux entreprises de continuer à avoir les couvertures dont elles ont besoin pour obtenir les financements nécessaires à leur activité. Mais il n’y a plus de doute : la Caisse centrale de réassurance (CCR) – qui couvre, avec la garantie de l’État, les risques exceptionnels – apportera une garantie supplémentaire sur une partie des risques que l’assureur crédit ne couvre pas. C’est la société d’assurance-crédit qui proposera la couverture complémentaire pour le compte de l’État, avec un tarif spécifique, un peu plus cher. «Mais au moins, le risque sera assurable», explique une source gouvernementale, qui souligne que «c’est le dispositif le plus simple et le plus efficace, qui ne nécessite en outre aucun circuit commercial spécifique».
Prendre des engagements
Selon le dispositif arrêté, le médiateur René Ricol aura également un rôle de surveillance dans les dossiers ayant trait à l’assurance-crédit – et non plus au crédit uniquement. «Il faudra ensuite que s’installe un véritable partenariat entre l’État et les compagnies d’assurance-crédit : ces dernières devront prendre des engagements sur la poursuite de leur activité», indique-t-on à Matignon.
Ces mesures, qui seront adoptées via un amendement au projet de loi de finances rectificative, prendront effet «immédiatement».
Source : Le Figaro
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